Les 10 raisons principales de soutenir le projet de loi sur le droit à la négociation collective des chauffeurs des services de covoiturage et de livraison

#RightToBargainNY

Cette loi historique créerait des droits en matière de négociation collective pour les chauffeurs des services de covoiturage et de livraison à New York, une main œuvre en grande partie composée de membres de minorités visibles, qui ne bénéficient pas des protections offertes à d’autres travailleurs dans l’État.

 

Nous savons ce qui se passe lorsque des travailleurs se syndiquent : les salaires augmentent. Les avantages sociaux s’étoffent. Les conditions de travail s’améliorent. La différence que font les syndicats en matière salariale est particulièrement claire pour une main œuvre en grande partie composée d’immigrants et de membres de minorités visibles, ce qui est le cas des chauffeurs de covoiturage de New York.

 

Ce projet de loi permettra à plus de 200 000 chauffeurs des services de covoiturage et de livraison de New York d’adhérer à une organisation syndicale et de bénéficier ainsi de droits de négociation collective. En créant des droits historiques de négociation collective pour les chauffeurs d’appli, ce projet de loi crée un socle gage de dignité, de salaires plus élevés et de conditions de travail plus sûres pour des centaines de milliers de chauffeurs newyorkais.

En vertu de cette loi, chaque chauffeur des services de covoiturage et de livraison se verra garantir une rémunération minimum et un droit permanent à négocier une rémunération équitable. Les sociétés d’appli seront tenues de payer une rémunération minimum, et d’offrir à leurs salariés une assurance contre les accidents du travail et chômage, ce qui permettra de tirer de la pauvreté des dizaines de milliers de chauffeurs.

 

La loi créera un socle qui relèvera les standards pour les travailleurs et créera une dynamique par la négociation pour obtenir des salaires plus élevés, des avantages sociaux plus généreux et de meilleures conditions de travail.

Avec plus de 200 000 travailleurs, les chauffeurs des services de covoiturage et de livraison sont essentiels à l’économie locale newyorkaise. Ils apportent des services essentiels aux résidents. Les chauffeurs sont à la merci des grandes sociétés d’appli, qui leur ont imposé des structures de commissions et de frais destinés à exploiter les travailleurs. Cette loi leur donnerait les moyens de négocier collectivement.

 

Actuellement, les sociétés d’applis peuvent prélever dans les poches des chauffeurs des commissions et des frais illimités, ce qui aggrave l’iniquité inhérente au covoiturage dans sa forme actuelle, et qui a pour effet de priver les populations locales d’un argent durement gagné pour le détourner au profit de banques et d’investisseurs étrangers. Parce que ce texte reconnaîtra aux chauffeurs le droit de négocier collectivement, ils seront à même d’obtenir des structures de commission et de frais équitables.

La loi impose aux sociétés d’appli de participer au programme d’assurance chômage de l’État, et de protéger les travailleurs lorsque leur accès à une plateforme d’appli est désactivé de manière inéquitable.

 

La désactivation menace le gagne-pain des chauffeurs qui ne remplissent pas, à ce jour, les conditions requises pour bénéficier d’une assurance chômage, et qui pourraient tout perdre si leurs comptes étaient clos. Le projet de loi impose également aux sociétés d’appli d’étendre la couverture d’assurance chômage aux travailleurs migrants dont les permis de séjour et de travail ont expiré, ce qui constitue une première aux États-Unis.

 

La nécessité d’horaires flexibles est la raison la plus couramment invoquée par les chauffeurs pour expliquer pourquoi ils se sont tournés vers le covoiturage et la livraison. La garantie et la consécration du droit à des horaires flexibles sont essentielles pour l’avenir du secteur, et constituent l’un des aspects les plus importants de ce texte.

 

Ce projet de loi interdit aux sociétés d’applis de créer, à la charge des travailleurs, des obligations de connexion à des dates et heures déterminées, ou durant une période minimale… autant de protections urgentes par les temps qui courent. Cette loi est destinée à faire en sorte que les géants de la tech tiennent leur promesse de flexibilité du travail.

Les livreurs en vélo et en voiture qui circulent dans l’État sont confrontés à un danger permanent. Depuis des années, New York protège les travailleurs du secteur du covoiturage grâce à un programme d’assurance accident du travail des salariés, The Black Car Fund – il est le seul État à offrir ce type de protection. Les livreurs, au contraire, ne sont absolument pas couverts, et même ceux qui ont été victimes de graves accidents du travail n’ont pu être indemnisés. Le projet de loi sur le droit à la négociation collective étend aux livreurs le bénéfice du programme destiné au covoiturage.

Les chauffeurs de covoiturage newyorkais, qui sont fréquemment des immigrants et des membres des minorités visibles, courent un risque accru de harcèlement et de discrimination du fait de leurs conditions de travail particulières. Les chauffeurs travaillent seuls. Ils peuvent être victimes de violences potentielles et de harcèlement par leurs passagers. Ce risque augmente lorsque les passagers ont recours à des services de transport alors qu’ils ont consommé de l’alcool.

 

Ce texte prévoit que les chauffeurs de covoiturage seront protégés contre les discriminations basées sur leur appartenance raciale, leur religion, leur pays d’origine ou une autre caractéristique protégée. Ces protections revêtent une importance critique pour cette main d’œuvre en grande partie constituée d’immigrants, en particulier au regard de l’explosion, en 2021, des infractions motivées par la haine.

À ce jour, les géants de la tech ne sont pas tenus d’offrir aux chauffeurs de covoiturage des avantages du même type que ceux dont jouissent les autres travailleurs dans l’État de New York. L’un des traits essentiels de l’économie à la tâche réside dans le fait qu’elle a permis aux grandes entreprises du secteur de la technologie de se dérober à la responsabilité qui est la leur d’offrir à leurs salariés des avantages sociaux complets, ou même partiels, qui seraient obligatoires dans tout autre secteur.

 

Les chauffeurs de services de covoiturage et les travailleurs d’appli méritent eux aussi ces avantages. Cette loi créerait un système d’avantages sociaux portables financé par une surtaxe sur les livraisons et les courses. Les chauffeurs de services de covoiturage syndiqués seraient en droit de négocier directement les avantages sociaux essentiels, et notamment maladie, invalidité et retraite, avec les plateformes d’applis. Une victoire historique !

Actuellement, les chauffeurs des services de covoiturage et de livraison newyorkais peuvent être licenciés sans procédure équitable ni motif valable. De plus en plus de newyorkais comptent sur les services de covoiturage comme principale source de revenu, et il est temps que la loi s’adapte à leurs besoins.

 

La loi sur le droit à la négociation collective créera un processus équitable, permettant aux travailleurs suspendus ou privés de leur accès aux plateformes à partir desquelles ils travaillent, d’exiger de l’entreprise qu’elle motive sa décision, et de la contester. Elle reconnaît aussi le droit des travailleurs à refuser une course ou une livraison sans crainte de représailles. En créant une procédure de réclamation et en veillant à ce que les travailleurs ne puissent être privés sans motif de leur accès aux plateformes, elle apporte aux travailleurs du covoiturage la sécurité de l’emploi qu’attendent les familles.

Partout aux États-Unis, des millions de petits entrepreneurs et d’indépendants jouent le jeu : ils versent à leurs salariés des rémunérations qui leur permettent de vivre et leur offrent des avantages sociaux équitables. Ils cotisent aux régimes d’assurance chômage et sociaux, et négocient avec les syndicats de salariés. Il serait grand temps que les géants de la tech en fassent autant. Avec cette loi, les plateformes d’applis devront cotiser au système d’indemnisation du chômage de l’État, et notamment financer les avantages sociaux destinés aux travailleurs sans papiers (une première aux États-Unis).  Le projet de loi créerait aussi pour les livreurs un programme complet d’indemnisation des accidents du travail calqué sur le Black Car Fund, dispositif conquis de haute lutte par les machinistes dans les années 90, qui couvre aussi les travailleurs du covoiturage.