Pas du tout. Non seulement ce projet de loi comporte-t-il un socle, mais aussi une solution révolutionnaire pour renforcer le pouvoir des travailleurs. Pour la toute première fois, le projet de loi sur les droits syndicaux imposera aux sociétés d’appli de payer une rémunération minimum, et d’offrir à leurs travailleurs une assurance contre les accidents du travail et le chômage. La loi créera un socle qui relèvera les standards pour les travailleurs et créera une dynamique par la négociation collective. Les travailleurs et leur syndicat pourront alors négocier des salaires plus élevés, des avantages sociaux plus généreux et de meilleures conditions de travail.

Pour les travailleurs, la proposition 22 (Prop 22) a été une impasse. Il s’agissait d’un dispositif conçu par les grandes entreprises pour pérenniser le statu quo, enfermer les travailleurs dans la situation de dépendance qui était la leur, et éviter qu’ils n’adhèrent à un syndicat, ce qui leur aurait donné les moyens d’améliorer leur existence.

La loi sur le droit à la négociation collective est l’antithèse de la Prop 22. Au lieu d’imposer un plafond très bas pour les travailleurs, elle crée un plancher élevé, avec un véritable régime d’assurance contre les accidents du travail (au lieu d’une « assurance accident » réduite à sa plus simple expression), ainsi qu’un vrai régime d’assurance chômage, et elle met en place des protections contre les discriminations. Plus important, la loi sur le droit à la négociation collective ouvre une chemin vers la syndicalisation, de manière à ce que les travailleurs disposent d’un véritable pouvoir pour améliorer leurs conditions de travail et de vie, avec des rémunérations plus élevées et des avantages sociaux excédant le socle.

Au contraire, cette proposition accroîtrait considérablement les protections dont bénéficient les travailleurs, et relèverait immédiatement le niveau de vie de dizaines de milliers de newyorkais qui travaillent dur, ainsi que de leurs familles. À ce jour, dans cet État, des dizaines de milliers de travailleurs à la tâche sont privés de toute protection. En plus, ils n’ont pas le pouvoir de négocier collectivement pour améliorer leur salaire et leurs conditions de travail. Une fois adoptée, cette loi protègera immédiatement ces travailleurs et leur donnera les moyens de leur autonomie en leur permettant de se syndiquer. Le texte comporte une liste d’avantages sociaux dont les travailleurs à la tâche ont le plus grand besoin :

 

– rémunération minimum ;

– assurance contre les accidents du travail ;

– assurance chômage (y compris pour les travailleurs sans papiers) ;

– protection contre la discrimination ;

– droits syndicaux ;

– protection contre les privations abusives d’accès aux plateformes ;

– avantages sociaux.


La loi ne concerne que les travailleurs à la tâche victimes des trous de la couverture sociale, c’est-à-dire, ceux qui ne sont pas protégés. Les dispositions mêmes du projet de loi excluent tous les autres secteurs et toutes les autres catégories de main d’œuvre, dès lors que les travailleurs sont considérés comme des salariés, de sorte que rien ne changera pour ceux-là.

 

Nombreuses sont les situations dans lesquelles des travailleurs de secteurs émergents de l’économie ont su s’unir pour élaborer des stratégies nouvelles pour devenir plus forts ensemble et peser plus lourd dans les négociations sur les rémunérations et les conditions de travail. Nombre des grandes organisations syndicales actuelles ont commencé par un petit groupe de travailleurs qui se sont regroupés pour défendre leurs intérêts, ou qui ont formé des associations pour promouvoir les droits des travailleurs. L’Independent Drivers’ Guild s’inscrit dans cette fière tradition.

Non. Il est triste de constater que les travailleurs à la tâche sont, au mieux, d’ores et déjà traités comme des travailleurs de deuxième classe sur l’ensemble du territoire américain. Ce texte de portée historique constitue une avancée essentielle des efforts engagés pour remédier à cette injustice. Il autonomise les travailleurs à la tâche, et renforce les droits et les protections de newyorkais dont l’exploitation n’a que trop duré. Au cours de notre histoire, les newyorkais ont fait œuvre pionnière dans le domaine des droits des travailleurs. Le moment est venu pour l’État de New York de montrer le chemin au reste du pays en élargissant les droits des travailleurs à la tâche.

Ces entreprises se sont déjà attaquées à la flexibilité pour les travailleurs, et nous sommes certains qu’elles récidiveront, à moins que les travailleurs et leur syndicat ne négocient une convention collective qui les en empêche. Ce projet de loi prévoit que les travailleurs doivent impérativement conserver le bénéfice de la flexibilité.

 

L’Independent Drivers Guild lutte depuis des années pour obtenir une rémunération minimum et le remboursement des frais pour les chauffeurs à New York. Mais pour éviter d’avoir à payer la totalité de la rémunération, les plateformes ont réagi en empêchant les chauffeurs d’accéder à l’appli, en fixant des plages de travail de manière à ce qu’ils ne puissent travailler quand ils le souhaitaient, en restreignant l’accès aux applis et, de manière générale, en limitant la flexibilité pour les travailleurs. Ces pratiques ont poussé les chauffeurs à la révolte. La manifestation des travailleurs à la tâche qui a bloqué la circulation aux heures de pointe à New York est, à ce jour, la plus importante jamais organisée aux États-Unis.

La loi sur le droit à la négociation collective (Right to Bargain) et celle sur la protection des droits syndicaux (Protecting the Right to Organize, PRO) fonctionneront en harmonie pour renforcer les droits des travailleurs à tâche. Avec l’introduction du droit à la négociation collective dans les lois de l’État de New York, les travailleurs obtiennent les protections dont ils ont tant besoin et peuvent commencer à se mobiliser avec leurs syndicats. Les sociétés qui possèdent et gèrent les plateformes ont investi un milliard de dollars dans la contestation de la classification, et lorsque le loi PRO aura été adoptée, nous pensons que les actions en justice seront nombreuses. Dans l’intervalle, avec un droit à la négociation collective pour l’État, les travailleurs n’ont pas à attendre l’issue de ces recours. Les travailleurs peuvent commencer à s’organiser sur-le-champ, et obtenir ainsi des protections et des droits immédiats. Une fois les voies de recours judiciaires épuisées, les travailleurs seront déjà organisés dans le cadre de leurs organisations syndicales, et ils pourront être reconnus conformément à la loi fédérale sur les relations sociales dans l’entreprise (National Labor Relations Act, NLRA).

Ce projet de loi donne à des milliers de Newyorkais un accès aux protections contre le chômage et aux prestations dans ce domaine.


La loi sur le droit à la négociation collective impose aux sociétés d’appli de financer un programme d’assurance chômage correspondant aux besoins de leurs collaborateurs, et de protéger les travailleurs lorsque leur accès à une plateforme d’appli est désactivé. Si l’accès d’un chauffeur à l’appli Uber est verrouillé, il ne bénéficie, dans le cadre du système actuel, d’aucune prestation pour autant qu’il soit à même de télécharger l’appli Lyft. Dans le cadre du régime de la loi sur le droit à la négociation collective, le conducteur remplirait les conditions requises pour bénéficier d’une telle indemnisation. Le projet de loi comporte même des dispositions couvrant les travailleurs migrants dont les permis de séjour et de travail ont expiré, ce qui constitue une première aux États-Unis.

Contrairement aux infox qui circulent sur les réseaux sociaux, le projet de loi prévoit qu’un travailleur ne peut être privé de prestations chômage pour non-respect des critères fixés par la société, par exemple, en ne conservant pas une note de 4 étoiles et demi.

Oui. Cette proposition a été inspirée par la demande de protection, de droit à la négociation collective et de droit à rejoindre une organisation syndicale qui émane des travailleurs à la tâche newyorkais.  Depuis plus de deux ans, les autorités de l’État ont engagé un dialogue avec les parties prenantes concernant l’octroi de droits aux travailleurs à la tâche. Plusieurs audiences ont été consacrées aux droits des travailleurs à la tâche. Elles ont été l’occasion pour les travailleurs de témoigner et de réclamer un droit à négocier collectivement.

 

L’International Association of Machinists travaille avec les chauffeurs de véhicules avec chauffeur de New York depuis les années 90.  Il y a cinq ans de cela, ils ont créé l’Independent Drivers Guild (IDG) dans le but d’ouvrir la voie de la syndicalisation à ces travailleurs. Depuis lors, l’organisation a grandi.  IDG représente actuellement plus de 100 000 chauffeurs newyorkais, et milite pour des milliers d’autres. Lors d’une enquête d’opinion auprès des membres de l’Independent Drivers Guild, 95 % des personnes interrogées ont répondu vouloir un syndicat capable de négocier. Les membres de l’IDG ont joué un rôle crucial dans l’élaboration de ce projet de loi.

 

L’IDG est la première organisation de chauffeurs du pays. Elle vise à unir les chauffeurs dans leur effort pour obtenir le droit de négocier collectivement, et à leur donner les moyens de négocier des rémunérations plus élevées, de meilleures conditions de travail et des avantages sociaux plus généreux. L’IDG s’est taillée une réputation en s’attaquant aux questions qui fâchent et en obtenant des victoires grâce auxquelles plus d’un milliard de dollars sont passés des coffres des sociétés d’applis aux poches des chauffeurs, avec notamment une rémunération minimum de 27,86 $, l’ajout d’une option pourboire à l’appli Uber, des avantages sociaux étoffés, le rétablissement de l’accès de milliers de travailleurs injustement désactivés, la mise en place de toilettes à proximité des zones de stationnement des services de voiture avec chauffeurs dans les aéroports, etc.

L’IDG est une organisation à but non lucratif et non un syndicat reconnu, de sorte qu’elle ne serait pas considérée comme une organisation syndicale par la loi. L’IDG ne souhaite pas obtenir une telle reconnaissance.  Le syndicat des machinistes espère que les chauffeurs des services de covoiturage le rejoindront, tandis que celui des transports souhaite représenter les livreurs.  Mais, en définitive, le choix appartient aux travailleurs.

L’adoption du projet de loi sur le droit à la négociation collective permettrait à plus de 200 000 Newyorkais d’adhérer à un syndicat, ce qui représenterait la plus forte avancée de la syndicalisation dans l’État depuis plusieurs décennies. Qui plus est, le texte prévoit un raccourci vers la table des négociations que ne connaît pas le droit fédéral. En négociant ensemble à l’échelle du secteur, nous pouvons aider plus de travailleurs plus rapidement. Cette solution élimine aussi l’incitation à combattre les organisations syndicales. Les experts ont conclu que les négociations collectives sectorielles débouchaient sur des niveaux plus élevés de couverture des accords collectifs, et qu’elles était « plus efficaces que les négociations au niveau de l’entreprise pour combler les inégalités de revenus, et en particulier pour réduire les écarts de rémunération dus à l’appartenance raciale ou au sexe ».

Ce projet de loi ne vise pas seulement à obtenir le minimum pour ces travailleurs. Il a également vocation à donner du pouvoir aux travailleurs, de manière à ce que ceux-ci puissent défendre leurs droits eux-mêmes.

 

Ces travailleurs sont parmi les moins protégés de l’État de New York. Il leur est interdit de se syndiquer à l’échelon fédéral.  Les travailleurs des services de livraison et de covoiturage n’ont pas pu combattre seuls pour leurs droits.  Aujourd’hui, ils pourront s’unir dans la lutte. Nous savons ce qui se passe lorsque des travailleurs se syndiquent :  les salaires augmentent, les avantages sociaux s’étoffent, et les conditions de travail s’améliorent et deviennent plus sûres. Et ceci est d’autant plus vrai avec une main d’œuvre en grande partie composée d’immigrants et de membres de minorités visibles.  Au cours des années et des décennies à venir, le projet de loi sur le droit à la négociation collective améliorera de la sorte les vies des travailleurs des services de livraison et de covoiturage dans l’État de New York.

 

Le projet de loi sur le droit à la négociation collective améliore les standards applicables à ces travailleurs (assurance accidents du travail, rémunération minimum, protections contre la discrimination), puis s’en sert comme socle pour avancer. Le syndicat pourra alors négocier des salaires plus élevés, des avantages sociaux plus généreux et de meilleures conditions de travail. Lorsque le droit fédéral s’alignera sur les avancées obtenues localement (par exemple, lorsque la loi PRO sera promulguée), les travailleurs auront déjà le pouvoir, qui est l’ingrédient manquant de tant de modèles employeur/employé.

Non. La nouvelle loi fixe un socle en matière de rémunération minimum et donne aux travailleurs le moyen de négocier des paiements équitables, en déterminant ce qu’ils gagnent pour livrer des paquets ou conduire des passagers.  De nombreux travailleurs sont connectés à plusieurs applis en même temps, par exemple, lorsqu’ils attendent leur tâche suivante, de sorte qu’il est impossible de déterminer qui doit les rémunérer pour l’attente.  Pour remédier à ces problèmes, le projet de loi prévoit que les travailleurs doivent être rémunérés sur la base d’un multiple de la rémunération minimum en fonction du temps consacré à la livraison de paquets ou au transport de passagers pour couvrir le temps de travail. Les travailleurs ne bénéficient pas seulement de la prise en charge de leurs dépenses, ils sont aussi payés au kilométrage parcouru. C’est l’approche adoptée dans la norme historique de la ville de New York en matière de rémunération minimum des chauffeurs de covoiturage.

 

Nous avons déjà vu quels types de victoires il était possible d’obtenir lorsque les travailleurs à la tâche s’organisent. Les chauffeurs des services de covoiturage de New York ont obtenu, avec l’Independent Drivers Guild, la première véritable protection de la rémunération minimum du pays pour les chauffeurs des services de covoiturage. Selon les calculs de la ville, la rémunération des chauffeurs en a été augmentée de plus d’un demi milliard de dollars. Avec une loi sur le droit à la négociation collective, tous les chauffeurs des services de covoiturage et de livraison de l’État de New York se verront garantir une rémunération minimum et un droit permanent à négocier une rémunération équitable. Le projet prévoit que les tarifs appliqués doivent être suffisamment élevés pour satisfaire aux conditions en matière de rémunération minimum. Les travailleurs et leur syndicat négocieront avec les entreprises des tarifs suffisamment élevés pour couvrir les temps d’attente et les dépenses. Si les sociétés refusent de payer suffisamment, le différend est soumis à arbitrage et un comité de l’État chargé de l’application du droit local en vigueur en matière de rémunération minimum, et notamment de veiller à ce que « dans un secteur donné, un travailleur gagne au moins une rémunération minimum », est saisi. Dans le cas des chauffeurs de New York, la loi fait de la rémunération minimum actuelle le socle qui s’appliquera jusqu’à ce qu’une rémunération négociée soit fixée.  Aucun syndicat n’accepterait, et aucun travailleur n’approuverait, un tarif plus faible.